Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE d’une PRESTATION de FORMATION
Les présentes conditions régissent les prestations de formation réalisées par :
Extrême Sécurité SARL
1 Les Noxitoches 44130 FAY DE BRETAGNE RCS Saint Nazaire 448 290 254 APE 804 A
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions ci-dessous.
1- Convention de formation
1.1- Dès sa signature par le client, la convention de formation et ses éventuelles annexes signés et paraphés, établis en double exemplaire, définissent le cadre contractuel entre les parties
1.2- La convention de formation reste valable 12 mois à compter de sa signature.
2- Engagement des parties
2.1- Extrême Sécurité s'engage à :
- effectuer les formations aux dates convenues ;
- avertir téléphoniquement le client dans les meilleurs délais d'éventuels reports de date.
2.2- En tout état de cause, les dates convenues ne seront redéfinies qu’en cas de force majeure.
2.3- Le client s'engage à respecter le rendez vous qui lui a été fixé. En cas d’annulation de ce rendez vous du fait du client , la prestation sera facturée par Extrême Sécurité et la formation sera re planifiée d'un commun accord.
2.4- En cas d’absence d’un ou plusieurs des participants prévus, la formation sera facturée sur la base de la totalité des partici pants prévus dans la convention de formation.
3- Formations
Extrême Sécurité s’engage à :
- contrôler la présence effective des participants, et leur faire compléter et signer une feuille de présence ,
- mettre à disposition les moyens prévus : locaux et supports pédagogiques, véhicules et leurs équipements accessoires ,
- assurer la prestation par l’intervention de personnel technique et pédagogique qualifié, suivant le programme défini dans la convention de formation ,
- mettre en place les moyens nécessaires à l’exécution des prestations optionnelles (repas) dé finies dans les conditions particulières ,
- remettre à chaque participant une grille d’évaluation du stage à compléter à titre individuel, et à en effectuer une synthèse remise au client ,
- remettre pour chaque participant une attestation de fin de formation
4- Obligations des participants à une formation
4.1- Chaque participant devra être titulaire du permis de conduire B et être en mesure de le présenter au responsable de la format ion.
4.2- Pendant le temps de formation, chaque participant s’engage à se conformer a ux dispositions du règlement intérieur et entre autres à :
. respecter les consignes données par le personnel Extrême Sécurité, concernant l’organisation du stage dans les locaux de form ation, sur la route et sur la piste ;
. se conformer aux obligations d e sécurité routière, de code de la route et aux obligations de police, tant dans l’enceinte de la piste que sur les voies publiques.
4.3- Extrême Sécurité se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger les tiers présents ou bien sa propre sécurité.
4.4- En cas de non respect des consignes données, la responsabilité d’Extrême Sécurité ne pourra être en aucun cas engagée.
5- Recommandations aux participants à une formation
5.1- Les accompagnants ou observateurs éventuels devront se conformer aux consignes données par le personnel Extrême Sécurité.
5.2- En cas de non respect des consignes données, la responsabilité d’Extrême Sécurité ne pourra être en aucun cas engagée.
6- Responsabilités
En tout état de cause, Extrême Sécurité se dégage de toute responsabilité en cas de non respect des consignes de sécurité par le participant. Chacune des parties qui en fait la demande devra fournir à l’autre une attestation d’assurance responsabilité civile mentionn
ant les risques couverts et le montant des garanties souscrites.
Les véhicules utilisés par Extrême Sécurité sont assurés en responsabilité civile et en défense recours.
7- Prix
Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Ces prix sont exprimés en euros ; ils s’entendent hors taxes.
8- Conditions de paiement
8.1- Tous les règlements se font au siège social du vendeur. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture, soit -
30 jours fin du mois de facturation par virement bancaire.
8.2- Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
. le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, plus 3 points. Ces intérêts courront du jou r de la mise en demeure de règlement jusqu’au paiement effectif encaissé ;
. l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné ;
. l’exigibilité immédiate de toutes le factures non encore échues ;
. la suspension ou l’annulation de toute commande en cours.
9- Contentieux
En cas de litige, les parties s’engagent à le régler à l’amiable, dans la mesure du possible.
A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE (44).