Toute commande implique de la part du client l’acceptation, sans réserve, des conditions ci-dessous
Les présentes conditions régissent les prestations de formation réalisées par la SARL EXTREME SECURITE, domiciliée chemin des Noxitoches – 44130 FAY de BRETAGNE, RCS Saint-Nazaire 448 290 254 APE 804 A
1) CONVENTION de FORMATION :
1.1) Dès sa signature par le client, la convention de formation et ses éventuelles annexes signés et paraphés, établis en double exemplaire constituent un bon de commande de prestation de formation.
1.2) La convention de formation reste valable 6 mois à compter de sa signature.
2) ENGAGEMENT JURIDIQUE des PARTIES :
2.1) EXTREME SECURITE s'engage à : - effectuer les formations aux dates convenues - avertir téléphoniquement le client dans les meilleurs délais d'éventuels reports de date.
2.2) En tout état de cause, les dates convenues ne seront redéfinies qu’en cas de force majeure.
2.3) Le client s'engage à respecter le rendez-vous qui lui a été fixé. En cas d’annulation du fait du client dans les 15 jours ouvrés précédant la date prévue, l’acompte versé sera conservé par EXTREME SECURITE.
2.4) En cas d’absence d’un ou plusieurs des participants prévus, la formation sera facturée sur la base de la totalité des participants prévus dans la convention de formation.
3) FORMATIONS :
EXTREME SECURITE s’engage à : - contrôler la présence effective des participants, et leur faire compléter et signer une feuille de présence - mettre à disposition les moyens prévus : locaux et supports pédagogiques, véhicules et leurs équipements accessoires - assurer la prestation par l’intervention de personnel technique et pédagogique qualifié, suivant le programme défini dans la convention de formation - mettre en place les moyens nécessaires à l’exécution des prestations optionnelles (hébergement, repas) définies dans les conditions particulières le cas échéant. - remettre à chaque participant une grille d’évaluation du stage à compléter à titre individuel, et à en effectuer une synthèse remise au client. - remettre à chaque participant une attestation de stage établie à titre individuel
4) OBLIGATIONS des PARTICIPANTS :
4.1) Chaque participant devra être titulaire du permis de conduire B et être en mesure de le présenter au responsable EXTREME SECURITE
4.2) Pendant le temps de formation, chaque participant s’engage à : - respecter les consignes données par le personnel EXTREME SECURITE, concernant l’organisation du stage dans les locaux de formation, sur la route et sur la piste. - se conformer aux obligations de sécurité routière, de code de la route et aux obligations de police, tant dans l’enceinte de la piste que sur les voies publiques.
4.3) EXTREME SECURITE se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger les autres participants, le personnel EXTREME SECURITE, toute personne se trouvant sur le domaine public dans les abords immédiats de la piste, ou sa propre sécurité.
4.4) En cas de non-respect des consignes données, la responsabilité d’EXTREME SECURITE ne pourra être en aucun cas engagée.
5) RECOMMANDATIONS aux PARTICIPANTS :
5.1) Les accompagnants ou observateurs éventuels devront se conformer aux consignes données par le personnel EXTREME SECURITE
5.2) En cas de non-respect des consignes données, la responsabilité d’EXTREME SECURITE ne pourra être en aucun cas engagée
6) RESPONSABILITE :
EXTREME SECURITE se dégage de toute responsabilité en cas de non respect des consignes de sécurité par le participant. En tout état de cause, EXTREME SECURITE n’est pas responsable des dommages causés par un participant à d’autres biens ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l’exception des dommages causés aux personnes. Chacune des parties qui en fait la demande devra fournir à l’autre une attestation d’assurance Responsabilité Civile mentionnant les risques couverts et le montant des garanties souscrites. Les véhicules utilisés par EXTREME SECURITE sont assurés en Responsabilité Civile et en Défense Recours.
7) PRIX :
Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Ces prix sont exprimés en Euros. Ils s’entendent hors taxes.
8) CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT :
9.1) Tous les règlements se font au siège social du vendeur. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture.
D’une manière générale : acompte de 30% à la commande, le solde le jour de la formation, par chèque bancaire.
9.2) Toute somme non payée à l’échéance entraînera : - le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, plus 3 points. Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure de règlement jusqu’au paiement effectif encaissé ; - l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné ; - l’exigibilité immédiate de toutes le factures non encore échues ; - la suspension ou l’annulation de toute commande en cours.
9) CONTENTIEUX :
En cas de litige, les parties s’engagent à le régler à l’amiable, dans toute la mesure du possible. A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Saint-Nazaire (44)